Conditions Générale d'Utilisation

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales précédentes qui ne pourront être opposées à PÉGAZE France.

En cas de modification, PÉGAZE France informera tous ses utilisateurs par email.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Seul le Tribunal d'Amiens (France) sera compétent en la matière.

Conditions particulières d'inscription

La création d'un compte et de sites est soumise à l'obligation pour l'utilisateur d'indiquer une adresse email valide. La validité des adresses email est vérifiée lors de leur ajout par l'envoi d'un email nécessitant une action de l'utilisateur. Tout compte ne disposant pas d'une adresse email valide dans les 10 jours suivants l'inscription sera automatiquement détruit ainsi que les sites associés. PÉGAZE France se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé ne disposant pas d'une adresse email valide. PÉGAZE France se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé, en cas d'absence de mise à jour du site pendant une période supérieure à 6 mois. L'utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant la suppression de son site/compte. PÉGAZE France se réserve la possibilité de supprimer tout fichier envoyé par l'utilisateur et non utilisé dans un de ses sites 30 jours après leur envoi ou dernière utilisation.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

• N'est pas autorisé :
  • tout contenu illégal
  • tout contenu à caractère raciste
  • tout contenu warez, cracks, serials, etc.
  • tout contenu enfreignant la propriété intellectuelle
  • tout contenu enfreignant le droit de tiers
  • tout contenu dont le seul objectif est de promouvoir d'autres sites
• L'utilisateur accepte et reconnaît être le seul responsable du contenu de ses sites Internet : texte, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, etc.
  Il accepte ainsi de dégager PÉGAZE France de toute responsabilité en cas de litige, accusation, plainte, dommage ou dépense, y compris les frais de justice.
• PÉGAZE France se réserve le droit de restreindre l'accès ou de supprimer de ses serveurs, tout site ou contenu violant cet accord ou étant potentiellement en violation d'une loi.

Responsabilité de GORANE

• Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est vendu à des tiers. Des données peuvent être transférées à des tiers dans l'unique but de proposer les services de PÉGAZE France ou pour promouvoir les produits PÉGAZE France par le biais de publicités. Notamment, l'enregistrement d'un nom de domaine requiert l'envoi d'informations à un registre et éventuellement à des intermédiaires. Ces informations ne sont transmises qu'aux fins exclusives d'enregistrement de noms de domaine.
  L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant de PÉGAZE France.
• PÉGAZE France propose un niveau de haute qualité pour ses services. Pour assurer cette haute qualité, PÉGAZE France utilise :
  • des solutions de failover (le failover est une opération de sauvegarde dans laquelle les fonctions d'un système (processeur, serveur, réseau ou base de données, par exemple) sont assurées par les composants d'un système secondaire,  lorsque le premier devient indisponible, soit à la suite d'une panne,  soit en raison d'une interruption planifiée) sur les serveurs d'hébergement du site et sur le réseau pour prévenir les interruptions ou les dysfonctionnements du site.
  • des sauvegardes redondantes des données utilisateurs pour prévenir les corruptions de données ou les pertes de données
  • une plateforme conçue pour être sans vulnérabilités et mise à jour régulièrement pour prévenir les failles de sécurité.
  • En dépit de ces mesures, PÉGAZE France ne pourra être tenu pour responsable :
  • en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du service,
  • en cas de perte ou altération des données de l'utilisateur,
  • en cas d'introduction malveillante sur le site Internet de l'utilisateur
• En cas d'indisponibilité d'un site, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité. Cette indemnisation ne pourra être reversée que sous forme d'avoir (valable pour l'achat de tout service sur PÉGAZE France). Cette indemnisation ne pourra pas être exigée dans les cas suivant :
  • indisponibilité partielle du site,
  • non affichage sur les moteurs de recherche,
  • indisponibilité inférieure à 1 journée,
  • indisponibilité due à une modification ou une erreur de configuration du domaine inhérentes à l'utilisateur lui-même (que le contrôle du nom de domaine ait été cédé ou non par PÉGAZE France),
  • indisponibilité due aux délais d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine,
  • et de manière générale toute indisponibilité non due au fait de PÉGAZE France
• PÉGAZE France ne pourra être tenu pour responsable du contenu des sites Internet créés par les utilisateurs, ni du contenu des sites extérieurs mentionnés sur ces sites.
• PÉGAZE France essaie d'assurer au maximum la compatibilité de l'outil de création de site et des sites créés, avec les navigateurs majeurs à jour. PÉGAZE France ne peut pas garantir que le service fonctionnera sur les navigateurs obsolètes ni que toutes les fonctionnalités proposées fonctionneront sur tous les navigateurs disponibles.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20-2 3 du Code de la Consommation, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

tel que et non limité aux sites ou noms de domaine, le droit de rétractation dont

bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L 121-20 du Code de

la Consommation ne peut être exercé.

Ses conditions s'ajoutent à celle de la plateforme présentes ici.

  Durée d'abonnement

 Un abonnement est souscrit pour la période choisie dans le panier.

Un abonnement peut concerner un nom de domaine, une option ou une formule.

Modification d'abonnement

L'utilisateur peut à tout moment passer à un abonnement comprenant plus de services. Ceci entraîne la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés restants au prorata temporis (la base du calcul prend en compte les réductions éventuelles dont a bénéficié l'utilisateur lors de la souscription de l'abonnement à rembourser).

Renouvellement d'abonnement

L'utilisateur est prévenu en cas de nécessité de paiement d'une échéance (par email et via la page Mes sites). Le non-paiement d'une échéance amène à la résiliation de l'abonnement. Si le paiement initial de l'abonnement était un paiement par carte bancaire ou un paiement Paypal, l'échéance suivante est prélevée automatiquement entre 20 jours et 10 jours avant la fin du contrat. A moins que cela ne soit précisé autrement, si l’utilisateur a bénéficié de réductions ou promotions lors de sa souscription, le renouvellement se poursuivra au tarif en vigueur hors promotions.

Fin d'abonnement

Le non-paiement d'une échéance de reconduction entraîne l'interruption du site le jour correspondant à la fin de validité de l'abonnement.

Le site est enfin totalement détruit 20 jours après la fin de validité de l'abonnement.

L'utilisateur est engagé pour la période payée d'un abonnement. Chaque opération de création ou de renouvellement d'un abonnement reconduit l'engagement de l'utilisateur. Pour les sites ou les options, l'utilisateur pourra demander à supprimer son abonnement par anticipation, ce qui ne provoquera aucun remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être prépayé. En formulant cette demande, l'utilisateur renonce à demander un remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être prépayé. A l'exception des dispositions prévues dans ces conditions, il ne pourra être exigé aucune somme de la part de PÉGAZE France.

Paiement d'abonnement rejeté

En cas de rejet de paiement du à une plainte de l'utilisateur auprès de sa banque, des frais de recouvrement peuvent être exigés pour renouveler l'abonnement.

Conditions particulières de paiement

Tout paiement ne peut être effectué que si le total du panier (TVA, avoirs et réductions inclus) dépasse la somme minimale de validation de paiement indiquée dans le panier.

Conditions particulières pour les noms de domaine

Par nom de domaine s'entend toute adresse de site se terminant par l'une des extensions proposées (.net.nz, .com.mx, .org.au, .com.au, .org.uk, .net.au, .co.nz, .co.uk, .name, .info, .org, .biz, .net, .com, .ws, .ca, .cc, .me, .re, .yt, .dk, .eu, .be, .fr, .us, .es, .ch, .de, .li, .at, .cz, .in, .pl, .nl, .lu) exception faite des domaines appartenant à PÉGAZE France via son fournisseur (. .secureserversites.net).

Les noms de domaine sont réservés auprès des bureaux d'enregistrement gérant chaque extension ou via des prestataires enregistrés auprès de ces bureaux d'enregistrement. Aucun frais ne sauraient être demandés par le bureau d'enregistrement ou le prestataire à l'utilisateur. PÉGAZE France s'acquitte des frais nécessaires à l'enregistrement et au renouvellement des noms de domaine associés au site, pour qu'ils soient enregistrés et configurés pendant toute la durée de l'abonnement du site.

Les conditions d'enregistrement particulières qui s'appliquent pour chaque extension peuvent être retrouvées auprès du bureau d'enregistrement associé à l'extension (adresse disponible sur demande).

Le nom de domaine est enregistré au nom de l'utilisateur. L'utilisateur est propriétaire intégral du nom de domaine. Sur demande, le nom de domaine peut être délié du site et configuré ou transféré chez un prestataire choisi par l'utilisateur. Les demandes de transfert doivent être effectuées au moins 15 jours avant l'expiration du nom du domaine et sous réserve de transférabilité (voir conditions chez le prestataire receveur). En fonction du contrat du registre, la validité du nom de domaine peut être différente de la validité du site.

La suppression de nom de domaine n'est pas disponible.

Si le nom de domaine (ou le site qui lui est associé) n'est pas renouvelé à temps, des frais de restauration peuvent être appliqués ou le nom de domaine peut redevenir accessible au public et ainsi ne plus être disponible pour un réenregistrement.

Protection des données

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par via son fournisseur pour le compte de PÉGAZE France pour la gestion des utilisateurs, des achats et de la clientèle. Elles sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle et sont destinées au service technique, service commercial, service marketing, service de paiement, registre des noms de domaine pouvant être situé en dehors de l'Union européenne en cas de réservation de nom de domaine pour une extension non européenne. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier sur la page Mon compte (une fois le site livré) ou en contactant le support technique. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Protection des données collectées pour le compte de l'utilisateur

Ce paragraphe contractualise la relation de sous-traitance vis à vis du traitement des données entre d'une part l'utilisateur PÉGAZE France qui est ci-après

nommé responsable de traitement et d'autre part PÉGAZE France qui

est ci-après nommé sous-traitant.

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : module Forum, module Boutique, module formulaire personnalisé, module commentaire, module de réservation, statistiques, module vidéos,

module carte, module réseau social, module newsletter,

la résolution de problèmes techniques.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et l'affichage des données. La ou les finalité(s) du traitement sont : recueil de messages de forum, passage de commande en ligne, recueil de données personnalisées, recueil de commentaires, recueil de réservations, mesure d'audience, affichage de vidéos hébergées sur des services tiers, affichage de cartes Google map, affichage de fonctionnalités issues de réseaux sociaux, envoie d'emailings, restauration de données suite à la restauration d'un site expiré ou d'un compte supprimé.

Les données à caractère personnel traitées sont les Etat-civil, identité, données d'identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance), Données de connexion (adresses IP, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage), Internet (adresses IP, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage).

Les catégories de personnes concernées sont les visiteurs, les membres, les clients, les prospects du site édité par le responsable de traitement.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : liste des champs personnalisés à demander dans le module formulaire, liste des champs personnalisés à demander dans le module boutique.

III. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de l'inscription au service

PÉGAZE France et jusqu'à la demande de suppression du compte PÉGAZE France.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1.   traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2.   traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit

informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour

des motifs importants d'intérêt public,

3.   garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le

cadre du présent contrat,

4.   veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

     S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 

     Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à

caractère personnel

5.   prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services,

les principes de protection des données dès la conception et de protection des

données par défaut

6.  Le sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») est autorisé à faire appel à l’entité Google Analytics pour mener les activités de traitement suivantes : mesure d'audience.
Le sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») est autorisé à faire appel à l’entité Brevo pour mener les activités de traitement suivantes : envoi de mailings.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7.   Droit d’information des personnes concernées

8.   Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Exercice des droits des personnes.

     Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

9.   Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10.   Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11.   Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

     Chiffrement de la transmission des données si l'option SSL est active sur le site

     Stockage sur des serveurs sécurisés

     Mise à jour régulière des serveurs

     Limitation des accès aux seuls services utilisés

     Sauvegarde automatique et codée des données

     Journalisation des accès afin de détecter tout accès non autorisé

     Procédure de test régulière

12.   Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai de 10 ans.

13.   Délégué à la protection des données

      Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données :

Sébastien POULAIN - PÉGAZE France 70b route de Rouen 80100 ABBEVILLE France

14.   Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

     le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données; les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

     dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

          la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

          des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité,

la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de

traitement ; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles

pour assurer la sécurité du traitement.

15.   Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement

Merci de lire notre politique de confidentialité sur cette page.